Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries, la requérante a expliqué qu’elle avait déjà imputé la garantie locative aux loyers en souffrance, de sorte que le montant total des arriérés s’élèverait à (14.470 + 1.275=) 15.745.- EUR.

pour l’exercice 2020-2021 : la somme 264,11 euros, - pour l’exercice 2021-2022 : la somme de 745,85 euros, - pour l’exercice 2022-2023 : la somme de 454,45 euros.

326/25 L-BAIL-745/24

L’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA a fait une déclaration de créance d’un montant total de 31.278,80 euros se composant d’un principal de 28.443 euros redû au titre des impôts sur le revenu, d’un montant de 2.745,20 euros au titre des intérêts de retard et de 90,60 euros au titre des frais.

S’y ajoute qu’il ressort d’un extrait du site de vente en ligne immobilier SOCIETE1.).LU que le prix de vente a été rabaissé à 745.000.- EUR.

L’analyse du bien-fondé du motif ne se fait pas au moment de la dénonciation, mais au moment où la résiliation du bail et le déguerpissement du locataire sont requis (cf. TAL, 11 mai 1989, n° 39.745).

Rép.no 1500/2024 (rôle L-TRAV-745/2023)Par acte de désistement d’instance et d’action signé par PERSONNE1.), le requérant s’est purement et simplement désisté de l’instance et de l’action introduite devant le tribunal du travail contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et portant le numéro L-TRAV-745/23 du rôle.donne acte à PERSONNE1.) qu’

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) demande acte qu’elle réduit sa demande à 11.745 euros suite aux paiements entretemps intervenus et qu’elle renonce à sa demande en indemnisation de ses frais d’avocat.En cours de délibéré, la société SOCIETE4.) informe le tribunal que le montant de 11.745 euros a été réglé fin janvier 2024.donne acte à la

4.745,42 euros4.745,42 eurosPERSONNE1.) réclame le paiement du montant de 4.745,42 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, équivalant à deux mois de salaire.PERSONNE1.) demande une indemnisation de 4.745,42 euros à titre d’indemnisation d’un préjudice moral au regard du licenciement abusif prononcé à son encontre.

voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse un montant de 9.745,55 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 8.974,13 euros à partir du 2 décembre 2022, jusqu’à solde ;Suivant procès-verbal de carence du 12 décembre 2022, la société SOCIETE2.) lui resterait redevable du montant total de 9.745,55 euros, se décomposant comme suit :

voir fixer l’indemnité d’occupation à 745 euros par mois d’occupation, - se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 duPERSONNE1.) a ensuite admis qu’elle se maintient dans les lieux et qu’elle est d’accord à payer l’indemnité d’occupation pour le montant réclamé de 745 euros par mois.En l’occurrence, le montant réclamé n’est pas

Chiffre d’affaires 3,464,207 euros 3,942,745 euros 4,417,459 euros 5,440,972 euros

demande soit susceptible d’être accueillie à ce titre (cf. Cass. 16 février 2017, n°3.745 du registre).E2.) qui poursuit des études à Munich a à sa charge un loyer mensuel de 745.- euros.

Enfin, la société FIDUCENTER sollicite la condamnation de X.) à lui payer le montant de 745,38 € à titre de 44 heures de congé pris de trop.Enfin, la société FIDUCENTER réclame encore le montant de 745,38 € à titre de 44 heures de congés pris de trop.

indemnité compensatoire de préavis, telle que précisée en termes de plaidoiries, de 3.890,745.-euros

5.745,09 EUR 1.129,55 EUR