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Thèmes
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20241216_JPDBAIL_1549_pseudonymisé-accessible.pdf
la clause (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie 2014, n°745, p.770).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20241127_JPDBAIL_1430_pseudonymisé-accessible.pdf
En plus, la COMMUNE a demandé à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 37.745,79 euros pour dégâts locatifs.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20230713_JPDBAIL_0878_pseudonymisé-accessible.pdf
la clause (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie 2014, n°745, p.770).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20230619_JPD_745_pseudonymisé-accessible.pdf
745 / 23 du 19 juin 2023
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20200727-JPD-825a-accessible.pdf
Au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, il y a lieu d’allouer le montant de 28.745,16 € (6 x 4.790,86 €) dont à déduire les indemnités de chômage perçues pendant la période en question (août 2019 à janvier 2020, 12.409,66 €), soit le solde de 16.335,50 €.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch