Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La notion de risques anormaux doit s’entendre non des risques rares ou exceptionnels, mais des risques non spécifiques ou étrangers à l’activité en cause, et qui a priori n’auraient pas dû se réaliser (G. RAVARANI, La responsabilité civile, no 958, p. 745, 2e éd. Pas.

En vertu de l’article 745 du Code civil, les enfants succèdent à leurs père et mère sans distinction de sexe ni de primogéniture ;