Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamné même s'il en résulte que le transfert de propriété réalisé par la confiscation est converti en raison de la nature même des choses confisquées en simple créance (Cass. 20 février 1980, Pas. 1980, I 745 ).

Dans ce même rapport, il est constaté que le bilan qui avait été saisi auprès de la société SOC.2.) S.A. différait de celui déposé auprès de l’Administration de Contributions, puisque le premier renseignait un bénéfice de 101.745,52 euros, tandis que le second indiquait une perte de 73.651,60 euros.confisquées en simple créance (Cass. 20 février 1980, Pas.

Il résulte du rapport n°SPJ/31/BOJP/509-189 du 10 septembre 2009 et des déclarations de l’enquêteur T.3.) à l’audience que les dettes bancaires s’élevaient au 31 décembre 2003 au montant de 541.759,25 euros et que la société avait réalisé une perte financière pour l’année 2003 d’un montant de 469.745,94 euros.

Le 16 mars 2003, des haut-parleurs SOC2.) ont été acquis pour le prix de 2.745,82 euros.

20 février 1980, Pas. 1980, I 745 ).

condamné même s'il en résulte que le transfert de propriété réalisé par la confiscation est converti en raison de la nature même des choses confisquées, en simple créance (Cass 20 février 1980, Pas. 1980, I, 745).1980, I, 745).

A.) demande l’allocation d’un montant de 40.257 euros à titre de prestations de soins fournies à son épouse (745,50 heures) à raison de 54 euros de l’heure.Suivant un relevé détaillé fourni au dossier, A.) soutient avoir aidé son épouse pendant 745,50 heures.tableau, A.) en arrive au calcul suivant « Total des soins 2006 + 2007 (minimum) 303,5 + 442 = 745,5

1980, I, 745).

A son domicile fut saisi entre autres huit téléphones portables, un ordinateur portable et des billets en petites coupures d’un total de 2.745 euros.o r d o n n e la confiscation de l’ordinateur portable de marque Sony, du téléphone portable de marque Motorola C118, des trois téléphones portables de marque NOKIA, du téléphone portable de marque Samsung et du

A son domicile fut saisi entre autres huit téléphones portables, un ordinateur portable et des billets en petites coupures d’un total de 2.745 euros.o r d o n n e la confiscation de l’ordinateur portable de marque Sony, du téléphone portable de marque Motorola C118, des trois téléphones portables de marque NOKIA, du téléphone portable de marque Samsung et du

1980, I, 745) et le solde peut-être distribué le cas échéant à toutes les autres victimes identifiées dans l'ordonnance de renvoi, au marc le franc.