Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée en date du 2 mars 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail d’Eschsur-Alzette pour la voir condamner, outre les intérêts légaux, à lui payer 12.745 euros au titre d’heures supplémentaires, en soutenant que la pratique de la société SOCIETE1.) de rémunération des heures supplémentaires serait

26 oct. 1999, no 96-21.745 , Bull. civ.

les intérêts au taux conventionnel de 9% sur la somme de 48.745,14 .-euros ( au titre du solde négatif de la ligne de crédit), sinon les intérêts au taux légal,La SOCIETE1.) a sollicité en première instance la condamnation d’PERSONNE13.) à lui payer la somme de 172.108,13 .-euros en principal, soit 48.745,12 .-euros au titre du solde de l’ouverture de crédit

Par requête déposée le 18 octobre 2017, A.) (ci-après « la salariée ») a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), déclarée en état de faillite suivant jugement du 7 décembre 2020, (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner au paiement des montants de 5.745,90 euros au titre de 321

compensatoire de préavis, de 22.745,82 euros au titre du préjudice matériel, de 3.792,47 euros au titre du préjudice moral et un montant p.m. au titre de l’indemnité pour congé non pris, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.préavis, de 22.745,82 euros au titre du préjudice matériel, de 3.792,47 euros au titre du préjudice moral, ainsi qu’une

A titre encore plus subsidiaire, il demande à fixer une période de référence adéquate et de retenir au minimum la période de référence fixée par le premier jugement, à savoir du 1er mai 2015 au 31 mai 2016 et de condamner l’employeur au montant de 47.745,10 EUR.

Le salaire horaire de base ayant été le même durant les deux périodes en question, soit 16,8625 €, un supplément de 6,745 € est dû pour chaque heure supplémentaire de sorte que la demande est fondée jusqu’à concurrence d’un montant de 2.202,25 € (326,50 heures x 6,745 €).

préavis de 64.734,30 €, d’une indemnité de départ de 32.367,15 €, de 25.000 € à titre de réparation du dommage moral subi, de 4.086,07 € du chef d’indemnité compensatoire pour congés non pris et de 2.745,30 € du chef de prime de 13ème mois, le jugement ayant été revêtu de l’exécution provisoire pour ces deux derniers postes.

condamne la Commune de LIEU1.) à payer à A.) la somme de 3.745,36 € (2.622,68 € à titre réparation de ses préjudices matériel et moral et 1.122,68 € à titre d’indemnité de préavis) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 8 décembre