Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries du 29 octobre 2024, le mandataire de la partie appelante a exposé que sa partie accepte redevoir les factures des 29 juillet 2021 et 24 février 2022 portant sur les montants de 5.745,82 € et 2.217,07 € ayant trait à des frais de domiciliation.

La Cour possède les éléments d’appréciation pour fixer chacune des indemnités à allouer à l’appelante à 745.-dit fondée pour 745.- € la demande de SOC.1.) encondamne SOC.2.) à payer à SOC.1.) deux fois 745.-