Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il se base sur le virement de 276.745,09 euros fait par le notaire Marc Loesch le 24 novembre 2017 sur le compte joint de l’association momentanée comportant la mention « DR 11660 SOCIETE8.) », tandis que la société SOCIETE5.) a effectué un versement le 22 novembre 2017 de 254.447,08 euros.

La demande de la Banque de régler une échéance d’intérêts débiteurs du montant de 473.443,02 euros, redue au 4 mai 2015, aurait seulement présenté environ 2,745 % du capital du montant prêté de 17.250.000 euros.

Elle soutient que les avances payées (128.745 euros au total) excédaient les montants redus sur base des chiffres d’affaires de 2018 (15% de 66.660,50 euros, hors tva) et de 2019 (15% de 168.196,38 euros, hors tva).Pour justifier, d’un côté, ses paiements pour le montant de 128.745 euros, taxes comprises, en vertu de la Convention, l’SOCIETE3.) se réfère en

Le 28 juillet 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE3.)) a commandé auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après SOCIETE4.)) huit poutrelles galvanisées au prix total de 12.745 euros hors taxes, soit 14.911,65 euros taxes comprises.

poursuite des créanciers, Larcier, n°s744 et 745 5 Houbben, M. et Vanhoudenhoven, A.,précité, p.111

Elle soutient que l’intimé A (dont il n’est pas contesté qu’il a agi en son nom ainsi qu’en celui de son épouse B) l’a chargée le 2 octobre 2008, malgré l’avis défavorable de la C, d’acquérir 7.745 actions D sans avoir subordonné cet achat à aucune condition tirée soit du cours de l’Ce qui n’est pas établi non plus au vu de l’attestation du témoin F et des

première instance, il s’agit d’un montant de 2.344.613,90 euros), les retenues de garantie de 3.745.352,29 euros ne suffisaient plus à couvrir les créances de l’Etat à l’encontre de SOC.1.) (lettre de l’Administration des Bâtiments Publics à l’Etat du 1er août 2003, pièce n° 12 de SOC.1.)), raison pour laquelle une nouvelle garantie bancaire de parfait

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN du 12 octobre 2009, la société à responsabilité limitée A (ci-après « A ») a fait donner assignation à la société anonyme B S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de 745.274,99 euros avec les

Concernant les préjudices allégués, l’institution A.) a demandé réparation du chef de la perte enregistrée pour non rachat des parts de l’ordre de 27.189.068 €, sinon 24.515.745,32 €, du gain manqué résultant de l’immobilisation de ses investissements de 161.178,88 €, sinon 145.331,22 €.

responsabilité limitée C s.à r.l (ci-après la société C) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à leur payer, sur base du principe de la facture acceptée, le montant de 2.292.745,83 euros, à majorer des intérêts de retard au taux légal à partir de la demande en justice,

les 745 actions F auraient entraîné une perte de 47.000,- euros et l’achat et de la revente des actions G se seraient soldés par une perte de 16.000,- euros.

Par exploit d’huissier du 6 décembre 2010, la société SOC.1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement non signifié et demande à la Cour de constater que G.) a donné aval pour le compte du tiré au profit du porteur tireur des lettres de change, partant la condamner à lui payer la somme de (39.617,40 + frais du protêt 745,95=) 40.363,35 euros, ainsi qu’une

condamné les époux H.) à payer à la société anonyme SOC.1.) S.A. en liquidation la somme de 745.147,57 euros avec les intérêts tels qu’indiqués au dispositif.

rembourser le montant de 4.745,48 € payé à titre de pénalitésmontant de 4.745,48 € avec les intérêts légaux à partir du 30 avrilLa société AAA critique les juges de première instance d’avoir ainsi statué, faisant principalement exposer que la société BBB aurait marqué son accord à voir annuler le contrat du 22 février 2007 sous condition que la société AAA

En date du 20 mai 1998, la BQUE.1.) a transféré avec valeur au 8 mai 1998, par le débit du compte NO.1.), présentant un solde créditeur de 4.584.199.- LUF, un montant de 745.348.- LUF sur le compte NO.2.) et un montant de 322.876.- LUF sur le compte NO.3.).L’opération de la BQUE.1.) n’ayant pas rencontré l’accord de Maître Yvette HAMILIUS, curateur de la