Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 28 juillet 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE3.)) a commandé auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après SOCIETE4.)) huit poutrelles galvanisées au prix total de 12.745 euros hors taxes, soit 14.911,65 euros taxes comprises.

poursuite des créanciers, Larcier, n°s744 et 745 5 Houbben, M. et Vanhoudenhoven, A.,précité, p.111

Elle soutient que l’intimé A (dont il n’est pas contesté qu’il a agi en son nom ainsi qu’en celui de son épouse B) l’a chargée le 2 octobre 2008, malgré l’avis défavorable de la C, d’acquérir 7.745 actions D sans avoir subordonné cet achat à aucune condition tirée soit du cours de l’Ce qui n’est pas établi non plus au vu de l’attestation du témoin F et des

première instance, il s’agit d’un montant de 2.344.613,90 euros), les retenues de garantie de 3.745.352,29 euros ne suffisaient plus à couvrir les créances de l’Etat à l’encontre de SOC.1.) (lettre de l’Administration des Bâtiments Publics à l’Etat du 1er août 2003, pièce n° 12 de SOC.1.)), raison pour laquelle une nouvelle garantie bancaire de parfait

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN du 12 octobre 2009, la société à responsabilité limitée A (ci-après « A ») a fait donner assignation à la société anonyme B S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de 745.274,99 euros avec les

Concernant les préjudices allégués, l’institution A.) a demandé réparation du chef de la perte enregistrée pour non rachat des parts de l’ordre de 27.189.068 €, sinon 24.515.745,32 €, du gain manqué résultant de l’immobilisation de ses investissements de 161.178,88 €, sinon 145.331,22 €.

responsabilité limitée C s.à r.l (ci-après la société C) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à leur payer, sur base du principe de la facture acceptée, le montant de 2.292.745,83 euros, à majorer des intérêts de retard au taux légal à partir de la demande en justice,

les 745 actions F auraient entraîné une perte de 47.000,- euros et l’achat et de la revente des actions G se seraient soldés par une perte de 16.000,- euros.

Par exploit d’huissier du 6 décembre 2010, la société SOC.1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement non signifié et demande à la Cour de constater que G.) a donné aval pour le compte du tiré au profit du porteur tireur des lettres de change, partant la condamner à lui payer la somme de (39.617,40 + frais du protêt 745,95=) 40.363,35 euros, ainsi qu’une

condamné les époux H.) à payer à la société anonyme SOC.1.) S.A. en liquidation la somme de 745.147,57 euros avec les intérêts tels qu’indiqués au dispositif.

rembourser le montant de 4.745,48 € payé à titre de pénalitésmontant de 4.745,48 € avec les intérêts légaux à partir du 30 avrilLa société AAA critique les juges de première instance d’avoir ainsi statué, faisant principalement exposer que la société BBB aurait marqué son accord à voir annuler le contrat du 22 février 2007 sous condition que la société AAA

En date du 20 mai 1998, la BQUE.1.) a transféré avec valeur au 8 mai 1998, par le débit du compte NO.1.), présentant un solde créditeur de 4.584.199.- LUF, un montant de 745.348.- LUF sur le compte NO.2.) et un montant de 322.876.- LUF sur le compte NO.3.).L’opération de la BQUE.1.) n’ayant pas rencontré l’accord de Maître Yvette HAMILIUS, curateur de la