Décisions intégrales des juridictions judiciaires

litigieux, il ne pourrait y avoir dysfonctionnement et que le vide juridique constaté n’aurait été pallié que par l’article 46 du règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.liée à la dénotification de la SOCIETE7.), mais à la publication du nouveau règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.

A l’audience du 28 octobre 2025, la partie défenderesse a demandé à titre reconventionnel à voir condamner la requérante à lui payer le montant net de 12.745,37 € avec les intérêts légaux à compter du présent jugement.

745-769, point 668 (passage souligné par la soussignée) 34 A titre d’illustration : Cour de cassation, 1er avril 2021, n°56/2021, CAS-2020-00046 du registre (

Elle sollicite en outre la condamnation de PERSONNE1.) au remboursement des frais d’avocat exposés, à hauteur de 3.745,35.-EUR, au versement d’une indemnité de procédure de 1.500.-EUR, ainsi qu’à la prise en charge des frais et

7.745,40 euros TTC + 514,80 euros TTC + 4.800 euros =]Ils ont, par ailleurs, condamné les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) à payer aux époux GROUPE1.) le montant de 7.745,40 euros, à titre de réparation par équivalent des dégâts au niveau du pan de façade arrière, de la façade postérieure, de la cave à vin/débarras, du côté pignon et de la salle de droite

En vertu de l’article 1226 du code civil, la clause pénale est la clause par laquelle une personne, pour assurer l’exécution du contrat, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 745).

Il augmente sa demande en paiement d’arriérés de salaire au montant brut de 14.745,01 euros pour la période allant du mois d’août 2022 au 11 novembre 2022, date de la démission.14.745,01 euros, outre les intérêts.Dans la mesure où il n’est pas établi que la société SOCIETE1.) se serait libérée de son obligation de paiement du salaire redû pour la période

factures des entreprises intervenues dans le cadre des travaux à hauteur d’un montant total de 198.745,38 euros entre le 4 novembre 2013 et le 11 octobre 2021.

PERSONNE1.) affirmant qu’elle n’a à aucun moment reçu une quelconque information quant à l’avancement réel des travaux y afférents et la société SOCIETE1.) ne contestant pas cette affirmation, aucune pièce contraire n’étant versée, la demande de la société SOCIETE1.) en condamnation de PERSONNE1.) à lui payer les sommes de 2.745,56.euros et de 95.870,80.-

En date du 26 février 2024, la société SOCIETE1.) a émis une facture no FAC-20240006 d’un montant de 16.745,70 euros HTVA, soit 17.248,07 euros TTC relative à un acompte pour le devis DEV-2024-0005 du 12 décembre 2024 correspondant à 60 % du montant total de 27.909,50 euros HTVA.En date du 26 février 2024, la société SOCIETE1.) a émis une facture no FAC-

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) N.V. au paiement de la somme de 3.745,18 euros.PERSONNE1.) sollicite la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) N.V au paiement de la somme de 3.745,18 euros.Le demandeur sollicite le remboursement d’un montant de 3.745,18 euros, correspondant à la valeur d’une montre qu’

Transmis du juge d’instruction à la chambre du conseil du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 29 janvier 2024 Ordonnance de renvoi n° 745/24 du 22 mai 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

Les époux PERSONNE3.) demandent enfin, à titre reconventionnel, la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 6.745,74 euros à titre des frais d’expertise ainsi que le montant de 6.002,10 euros à titre de frais et honoraires d’avocat exposés.euros, y compris les frais d’assignation dans le cadre de la procédure en référéexpertise à

Rapport d’activité du curateur du 21.06.2021, ensemble ses annexes : 1) Extrait RCS 2) Bilan au 31.12.2016 3) Publications au RCS 4) Déclaration de créance de l’AED du 26.01.2021 (montant de 745.331,42€) avec extrait de compte détaillé au 26.01.20211) Extrait RCS 2) Bilan au 31.12.2016 3) Publications au RCS 4) Déclaration de créance l’AED du 26.01.2021 (

paiement d’une indemnité d’occupation fixée à 745 euros par mois et d’une avance mensuelle sur charges fixée à 270 euros, en contrepartie de son engagement à collaborer avec le service d’accompagnement social SOCIETE1.) tout au long de l’utilisation du logement ainsi qu’avec le service de coordination sociale de l’SOCIETE2.).

de février 2023 – mars 2023 : 3.534,28 x 25 % x 2 = 1.767,14 euros - pour les mois de avril 2023 – août 2023 : 3.622,62 x 25 % x 5 = 4.528,28 euros - pour les mois de septembre 2023 – décembre 2023 : 3.713,17 x 25 % x 4 = 3.713,17 euros - pour les mois de janvier 2024 – avril 2025 : 3.745,18 x 25 % x 16 = 14.980,72 euros

Par requête déposée en date du 2 mars 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail d’Eschsur-Alzette pour la voir condamner, outre les intérêts légaux, à lui payer 12.745 euros au titre d’heures supplémentaires, en soutenant que la pratique de la société SOCIETE1.) de rémunération des heures supplémentaires serait

A l’audience des plaidoiries, la requérante a expliqué qu’elle avait déjà imputé la garantie locative aux loyers en souffrance, de sorte que le montant total des arriérés s’élèverait à (14.470 + 1.275=) 15.745.- EUR.

Il y a lieu d’allouer les intérêts conventionnels sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital sur le montant de 9.745,15.- euros (= 16.136,71 – paiement de 6.391,56), et ce à partir de la demande en justice jusqu’à solde alors qu’il ne résulte d’aucune pièce que le décompte du 14 août 2024 ait été porté à la connaissance de PERSONNE1.) et d’

chef de dommages locatifs fondée à concurrence de la somme de 1.597, 44 euros (852,54 + 745,20).