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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    afin de répondre aux besoins d'une clientèle la plus large possible, le contrat est un contrat de vente (Trib. d’arr. de Lux., 25 septembre 2003, numéro 74036 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil