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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    porte sur une chose standard dont les caractéristiques sont déterminées à l'avance et qui est destinée à être produite en série afin de répondre aux besoins d'une clientèle la plus large possible, le contrat est un contrat de vente (Trib. d’arr. de Lux., 25 septembre 2003, numéro 74036 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre