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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    déterminées à l’avance et qui est destinée à être produite en série afin de répondre aux besoins d’une clientèle la plus large possible, le contrat est un contrat de vente. (Trib. d’arr. de Lux., 25 septembre 2003, n°74036 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg