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20080424-TALux12-1344a-accessible.pdf
Par réquisitoire du 29 mars 1999, le procureur d’Etat de Luxembourg a requis l’ouverture de l’information judiciaire numéro 740/99 contre Y.) du chef de faux, usage de faux, fraude fiscale
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle