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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    740,99.-euros ;Elle requiert de ce fait sa condamnation pour le montant de 740,99.euros.PERSONNE1.) réclame ensuite paiement de la somme de 740,99.-euros au titre du salaire pour la période du 1er au 6 janvier 2025.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Par réquisitoire du 29 mars 1999, le procureur d’Etat de Luxembourg a requis l’ouverture de l’information judiciaire numéro 740/99 contre Y.) du chef de faux, usage de faux, fraude fiscale commise ou tentée (§ 396 (1) et 397 L.G.I.), escroquerie fiscale commise ou tentée (§ 396 (5) L.G.I.)

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Par réquisitoire du 29 mars 1999, le procureur d’Etat de Luxembourg a requis l’ouverture de l’information judiciaire numéro 740/99 contre Y.) du chef de faux, usage de faux, fraude fiscale

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle