Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép.no 1684/2025 (rôle L-TRAV-740/23)

Indemnité au titre de la clause de non-concurrence : 74.740,23.- eurosLe requérant réclame encore paiement d’un montant de 74.740,23.- euros au titre de la clause de non-concurrence libellée à l’article 15 du contrat de travail.Aux termes de sa requête introductive d’instance PERSONNE1.), en se basant sur l’article 15 du contrat de travail, réclame paiement

totalité des salaires perçus durant la phase de conservation de sa rémunération, soit le montant de 3.609.740.- francs, avec les intérêts légaux en cause.Cet arrêt a déclaré résilié le contrat de travail ayant existé entre PERSONNE1.) et l’SOCIETE1.) avec effet au 14 avril 1995 et condamné PERSONNE1.) à rembourser à l’SOCIETE1.), ancienne a.s.b.l., un

En conclusion, la société SOCIETE1.) est à condamner au paiement du montant de 2.740.- euros, à augmenter des intérêts légaux à partir de la requête introductive d’instance, le 23 février 2023, jusqu’à solde.partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.740.- euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 23

Le requérant conclut également à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 1.740 euros à titre de remboursement des frais d’avocat exposés.

au paiement du montant de 1.740 euros, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice que constitueraient les frais et honoraires d’avocat qu’elle aurait dû engager,Par voie de conséquence, il en est de même de sa demande en paiement du montant de 1.740 euros, sur base des articles 1382 et 1383 du code

740/24 L-TRAV-377/23

740, n° 26).

un véhicule Mercedes GLC d’une valeur de 62 740, 08,-EUR, du 31/07/2020 ;de SOCIETE3.) à charge de SOCIETE1.), vous vous êtes attribué personnellement trois véhicules, à savoir - un véhicule Mercedes GLC d’une valeur de 62 740, 08,-EUR, du

Le montant du loyer se serait élevé au montant de 740,71.euros pour les mois de mars à mai 2021 et qu’à partir du mois de juin 2021 le montant du loyer aurait été de 703,65.- euros.Les pièces versées permettent de retenir que le montant du loyer de leasing s’élevait au montant de 740,71.- euros pour les mois de mars, avril et mai 2021 et au montant de 703,05

A l’audience du 9 octobre 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, a informé le tribunal de ce qu’il entend exercer son recours en vertu des dispositions de l’article L.521-4 du Code du travail et de ce qu’il demande la condamnation de l’employeur, à lui rembourser le montant de 1.740,66.-euros à titre des indemnités de chômage, avec les intérêts légaux

5.740.-déclare fondée la première demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. pour le montant de 5.740.-partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. le montant de 5.740.- € avec les intérêts légaux à partir du 20 décembre 2022, date de la demande reconventionnelle,