Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. L’établissement public SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.740,03 euros à titre de solde débiteur non autorisé du compte chèque postal, à augmenter des intérêts légaux à partir du 21 octobre 2024, jusqu’à solde.Quant au fond, il ressort des extraits de compte produits, de la mise en demeure du 2 août 2023, et du relevé

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. À l’appui de sa demande en paiement, la société SOCIETE1.) S.A. verse la facture NUMERO1.) du 28 juin 2023 s’élevant à 1.740,00 euros, la facture NUMERO2.) du 16 août 2023 s’élevant à 1.099,68 euros, et la facture NUMERO3.) du 16 août 2026 s’élevant à 821,28 euros, payables par tranches mensuelles.

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg