Décisions intégrales des juridictions judiciaires

On dit que tel est le cas lorsqu’elle est constituée par une manœuvre frauduleuse, déloyale, immorale ou lorsque le but poursuivi par l’auteur était de se procurer un avantage abusif (cf. Cour d’appel, 17 avril 2002, n° 25 740 du rôle).

D-OPA2-3714/24 rendue en date du 3 octobre 2024 par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 4.740,21 euros, outre les intérêts.Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-3714/24 du 3 octobre 2024, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à l’établissement de

de 60 euros par mois correspondant à la location d’un garage depuis le 1er septembre 2NUMERO3.)0, soit un montant total de 1.740 euros à la date de la demande, à majorer de 60 euros par mois à dater du 1er mars 2022 jusqu’au jour de la passation de l’acte authentique, sinon jusqu’au jour de la date de la reconnaissance d’un droit de jouissance de l’le 1er

Par exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 5 février 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir condamner la partie citée à lui payer la somme de 3.740,45 euros, avec les intérêtsd’un mémoire d’honoraires établi en date du

Un autre contrat pour les travaux de toiture et d’étanchéité aurait été signé en date du 7 juillet 2017 pour le prix de 142.740 euros TTC.

740/2024 du 20.06.2024

limitée SOCIETE1.) SARL en vertu d’une facture n° 740 du 29 juin 2023 relative à des travaux de pose de chapes restée impayée.

Le soussigné expert ne sait donc toujours pas se prononcer quant au montant de 9.740.-EUR hTVA figurant en factureNUMERO8.) du 22-07-2011.

740/23 du même jour.740/23 de l’enquête du 15 juin 2023.

Au titre de leur requête en autorisation de saisir-arrêter, Maître PERSONNE1.), Maître PERSONNE2.), Maître PERSONNE3.) et Maître PERSONNE4.) ont fait valoir une créance résultant de deux notes de frais et honoraires impayées des 12 août 2022 (d’un montant de 1.755,00 euros) et 29 juin 2023 (d’un montant de 1.740,00 euros, cette dernière ayant été adressée à

En effet, aux pages 11 et 12 du jugement du 30 mars 2021, le tribunal avait examiné des paiements de factures pour un montant total de 36.740,45 euros pour la période du 7 janvier 2014 au 29 janvier 2016.Concernant le détail du montant de 36.740,45 euros, le tribunal s’était référé au courrier du 6 juillet 2018 de Maître Claude BLESER à l’attention deIl

1.104,28 euros 564,96 euros 740,68 euros

Cette somme (à savoir 7.400,00 : 10 =) 740,00 euros est ensuite à multiplier par 2,5 mois étant donné que PERSONNE3.) a fréquenté les cours du 15 septembre au 10 novembre 2022 et que tout le mois de novembre est redu, puisqu’il s’agit, selon les termes de l’article 10 alinéa 2, du « mois en cours ».

et suivant l’article 740 du même code, « La représentation a lieu à l’infini dans la ligne directe descendante.

notamment en vertu des articles 1142 et suivants du Code civil, sinon subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle en vertu des articles 1382 et 1383 du même Code, à lui payer la somme de 28.740,05 euros, sinon tout autre montant même supérieur à fixer ex aequo et bono par le tribunal, sinon à dires d’expert, à majorer des intérêts au taux

Vu l’ordonnance de paiement provisoire rendue par le juge de paix de et à Luxembourg le 6 octobre 2022 par laquelle le juge de paix a ordonné au défendeur PERSONNE1.) de payer entre les mains du Syndicat de Chasse du lot NUMERO1.) le montant de 3.740,40 euros, devant revenir à la partie demanderesse PERSONNE2.) à titre d’indemnisation des dégâts causés sur

La moins-value totale s’élève, selon l’expert, à la somme de 740,00 euros.entériner les conclusions de l’expert et de condamner B à payer à A la somme de (2.132,50 + 740,00 =) 2.872,50 euros htva soit un montant ttc de 3.360,83 euros, la défenderesse n’ayant, par ailleurs, pas contesté être redevable d’un montant tva comprise.