Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée 19 février 2024 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, SOCIETE1.) s.àr.l. a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 3.740 € du chef d’arriérés de loyers des mois de janvier à avril 2022 et la somme de 1.027,50 €

938/24 L-BAIL-740/23

PERSONNE1.), demande également l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la condamnation de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), à lui payer une indemnité de 2.000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, les condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part au remboursement des frais et honoraires à hauteur de 1.740

A l’audience des plaidoiries PERSONNE1.) modifie sa demande et réclame la somme de 1.740 € à titre d’arriérés de loyer des mois de novembre 2023, décembre 2023 et janvier 2024.La demande de PERSONNE1.) est au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour le montant réclamé de 1.740 € à titre d’arriérés de

La requérante demande encore la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL à lui payer une somme de 1.740 euros à titre d’indemnisation pour frais et honoraires d’avocat exposés sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et elle demande à

après désignée : la société SOCIETE2.)) et à PERSONNE1.) un café-restaurant-auberge avec privilège de cabaretage y attaché, connu sous l’enseigne « ADRESSE4.) » sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’avance au début de chaque mois d’un loyer de 5.740 euros, soumis à indexation et actuellement fixé au montant de 6.488,11 euros ainsi que des charges

La valeur de la maison s’élèverait au prix total de 964.740,92 euros, de sorte que le loyer serait964.740,92 euros / 5 %) = 48.237,04/12]

Suivant contrat de bail conclu à durée indéterminée en date du 12 octobre 2007, ayant pris effet au 1er novembre 2007, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) le prédit appartement, moyennant paiement mensuel par anticipation d’un loyer de 740 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 100 euros.Suivant contrat de bail conclu à durée indéterminée

montant de 13.040,77 € dont AAAA a actuellement payé le montant de 10.740,77 € pour établir la réalité des dégâts locatifs.Il ressort de la facture de l'entreprise MACONLUX du 24 avril 2013 pour un montant de 10.740,77 €, ensemble le paiement du 29 avril 2013 que les travaux suivants ont été effectués: pose et fourniture d’une porte d’entrée, pose et