Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’audience du 30 mai 2024, PERSONNE1.) a porté sa demande en obtention d’une indemnité de procédure au montant de 1.740 euros représentant le montant qu’il aurait dû exposer au titre des frais d’avocats engagés dans la présente instance pour défendre ses intérêts.

La société anonyme SOCIETE1.) S.A. conteste en premier lieu les frais de déplacement de l’ordre de 392,20 euros pour une distance de 740 kilomètres.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société SpA SOC.8.) du 20 décembre 2001, une augmentation de capital à hauteur de 7.740.000.- € correspondant à 1.500.000 actions nouvelles a été décidée par les actionnaires et SOC.9.) a souscrit à la totalité de cette augmentation de capital.