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20250625_TALCH23_2017_pseudonymisé-accessible.pdf
Confronté à la constatation selon laquelle la revente desdits véhicules aurait généré une TVA de 73.879,43 euros, somme qui n’aurait pas été reversée à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, laquelle a par ailleurs introduit une déclaration de créance s’élevant à 105.740,49 euros, le prévenu a reconnu cette possibilité, tout en affirmant qu’il
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle