Décisions intégrales des juridictions judiciaires

877,50 € 1.740,00 €

Les douaniers emmènent le prévenu dans leurs locaux où il est soumis à une fouille corporelle suite à laquelle ils saisissent la somme de 1.740 euros qu’PERSONNE1.) avait dissimulé dans ses sous-vêtements.argent, mais au moins 1.740 euros, saisis sur sa personne en date du 8 février 2023, partant l’objet et le produit direct ou indirect des infractions

Sub 1), il est reproché au prévenu d’avoir établi le 16 juin 2004 un contrat de prêt « loan agreement » fictif portant sur un montant en principal de 740.000€ et d’avoir fait usage de ce faux vis-à-vis de SOC4.) FINANCE LLC, respectivement de A.).Il expose encore : « L’exposant soussigné a été également rassuré par le fait que la SOC1.) a souscrit un contrat

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1475/14 rendue le 10 juin 2014 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°740/14 rendu le 13 octobre 2014 par la chambre du conseil de la Cour d’appel renvoyant P.1.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’abus de confiance et du chef

Jugt no 740/2011

Suivant rapport numéro 740 du 12 décembre 2008 dressé par le SREC Luxembourg, section Mœurs, les enquêteurs ont reçu l’information anonyme qu’à l’adresse (