Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5’560.00 5’646.56 5’591.46 5’647.23 5’650.00 5’700.00 5’700.00 10’436.97 6’742.52 5’727.40 5’762.15 5’740.00 5’765.00 5’770.00 3’276.20 5’740.00 5’750.00 217’131.535’560.00 5’646.56 5’591.46 5’647.23 5’650.00 5’700.00 5’700.00 10’436.97 6’742.52 5’727.40 5’762.15 5’740.00 5’765.00 5’770.00 3’276.20 5’740.00 5’750.00 217’131.53

d’avoir tenté de se faire remettre par le personnel de l’hôtel « ADRESSE8.)», un logement, à savoir une chambre d’hôtel au prix de 740 € respectivement 368 €, en ayant réservé ledit logement via le site internet MEDIA1.), en employant des manœuvres frauduleuses en utilisant des cartes bancaires Mastercard volées issues par l’établissement de crédit SOCIETE19

Au vu des explications fournies et des pièces versées, le Tribunal constate que la seule preuve de paiement fournie est celle concernant la demande d’acompte à hauteur de 1.740 € et décide partant de faire droit à la demande jusqu’à concurrence de ce montant.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.740 € à titre de

Quant aux frais d’avocat réclamés pour un montant de 1.740 €, le tribunal constate que le demandeur au civil ne verse ni de mémoire d’honoraires, ni de preuve de paiement y relatifs.

A l’audience le FNS réclame un solde de 17.920,42 euros pour la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2013 en déduisant des acomptes à hauteur de 6.740,75 euros déjà remboursés par la prévenue.P.1.) ne conteste pas le solde réclamé, le FNS ayant déduit dès février 2013 la somme de 6.740,75 euros du total de 24.661,17 euros des allocations indûment

1) 45.639,- flux correspondant à la commande n° 433 2) 31.740,- flux correspondant à la commande n° 504 3) 35.000,- flux correspondant à la commande n° 1125 4) 33.554,- flux correspondant à la commande n° 790 5) 56.388,- flux correspondant à la commande n° 164 6) 51.381,- flux correspondant à la commande n° 420 (encaissement du solde) 7) 39.900,- fluxn° 504