Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partant au total (187 x 20.0000 =) 3.740.000 euros.fixe, en ce qui concerne les montres reprises dans le relevé annexé en Annexe 5 du rapport n° SPJ/31/BOJP/JDA/12283-119 du 20 août 2015 du Service de Police Judiciaire, SOAS, l’amende subsidiaire par montre confisquée dont la confiscation ne pourrait pas être exécutée à vingt mille (20.000) euros, soit au

in spezie, von den unter XXV.a)i. genannten gefälschten Barauszahlungsbelegen Gebrauch gemacht zu haben, indem er sie einem oder mehreren Angestellten der Bank SOC1’.) BANQUE LUXEMBOURG S.A. vorgelegt hat um die Auszahlung einer Geldsumme in Höhe von insgesamt 740.000.- EUR zu Lasten des Kontos Nr. (...) bewirken.in spezie, mit der Absicht sich eine

Par réquisitoire du 29 mars 1999, le procureur d’Etat de Luxembourg a requis l’ouverture de l’information judiciaire numéro 740/99 contre Y.) du chef de faux, usage de faux, fraude fiscale

c o n d a m n e PREVENU 1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SEPT (7) ANS, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.740,86 euros;

Au vu des explications fournies en cause et des développements précités, il y a lieu de déclarer la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée pour le montant de 740,25 euros.Il y a donc lieu de condamner P1.) à payer à PARTIE CIVILE 43.) le montant de 740,25 euros avec les intérêts légaux à partir du 26 janvier 2006, jusqu’à solde.déclare la