Décisions intégrales des juridictions judiciaires

toucherait une pension de 160 euros et une aide étatique de 740 euros par mois, soit un montant total de 900 euros, qui lui permettrait de mettre 100 à 200 euros de côté par mois, alors qu’elle ne payait qu’un loyer de 180 euros et des charges mensuelles de 70 euros.

et inscrite au cadastre sous les numéros 740/1489, 740/1481 et 741, parcelles figurant aux termes de l’article 2 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide «Ce fait fut par ailleurs commis sur les terrains inscrits au cadastre de la commune sous les numéros 740/1480, 740/1481 et 741 et non sur la parcelle erronément

le 7 juin 2007, le montant de 1.437,20 euros, - le 18 mai 2007, le montant de 1.712 euros, - le 2 juillet 2007, le montant de 1.200 euros, - le 10 juillet 2007, le montant de 740 euros, - le 17 juillet 2007, le montant de 445 euros, - le 24 juillet 2007, le montant de 329 euros, - le 30 juillet 2007, le montant de 450 euros, - le 1er août 2007, le montant

Le Ministère Public reproche à X.) les infractions suivantes, à savoir : comme auteur, ayant exécuté les infractions lui-même, dans la période du 9 mai 2005 au 23 mai 2005, à Schwebsange, sur les terrains sis dans la commune de Wellenstein, section C de Schwebsange, inscrits au cadastre de ladite commune sous les numéros 740/1480, 740/1481 et 741, sans