Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Confronté à la constatation selon laquelle la revente desdits véhicules aurait généré une TVA de 73.879,43 euros, somme qui n’aurait pas été reversée à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, laquelle a par ailleurs introduit une déclaration de créance s’élevant à 105.740,49 euros, le prévenu a reconnu cette possibilité, tout en affirmant qu’il

condamne PERSONNE1.) du chef du crime retenu à sa charge, à la peine de réclusion de douze (12) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 3.165,10 euros (dont 2.740,54 euros pour les 2 rapports d’expertises et 241,49 euros pour la taxe à expert)

5’560.00 5’646.56 5’591.46 5’647.23 5’650.00 5’700.00 5’700.00 10’436.97 6’742.52 5’727.40 5’762.15 5’740.00 5’765.00 5’770.00 3’276.20 5’740.00 5’750.00 217’131.535’560.00 5’646.56 5’591.46 5’647.23 5’650.00 5’700.00 5’700.00 10’436.97 6’742.52 5’727.40 5’762.15 5’740.00 5’765.00 5’770.00 3’276.20 5’740.00 5’750.00 217’131.53

toucherait une pension de 160 euros et une aide étatique de 740 euros par mois, soit un montant total de 900 euros, qui lui permettrait de mettre 100 à 200 euros de côté par mois, alors qu’elle ne payait qu’un loyer de 180 euros et des charges mensuelles de 70 euros.

d’avoir tenté de se faire remettre par le personnel de l’hôtel « ADRESSE8.)», un logement, à savoir une chambre d’hôtel au prix de 740 € respectivement 368 €, en ayant réservé ledit logement via le site internet MEDIA1.), en employant des manœuvres frauduleuses en utilisant des cartes bancaires Mastercard volées issues par l’établissement de crédit SOCIETE19

cinq prélèvements en espèces d’un montant total de 4.740 euros effectués le 10 août 2020 auprès d’un distributeur automatique de billets,Concernant les cinq prélèvements d’un montant total de 4.740 euros effectués à l’aide de sa carte bancaire auprès d’un distributeur automatique de billets, PERSONNE5.) déclare avoir autorisé PERSONNE1.) à se servir de sa

Au vu des explications fournies et des pièces versées, le Tribunal constate que la seule preuve de paiement fournie est celle concernant la demande d’acompte à hauteur de 1.740 € et décide partant de faire droit à la demande jusqu’à concurrence de ce montant.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.740 € à titre de

877,50 € 1.740,00 €

L’exploitation du matériel informatique appartenant au prévenu PERSONNE2.) révèle l’existence de 2.740.682 images dont une grande partie a été analysée par les enquêteurs.

Les douaniers emmènent le prévenu dans leurs locaux où il est soumis à une fouille corporelle suite à laquelle ils saisissent la somme de 1.740 euros qu’PERSONNE1.) avait dissimulé dans ses sous-vêtements.argent, mais au moins 1.740 euros, saisis sur sa personne en date du 8 février 2023, partant l’objet et le produit direct ou indirect des infractions

Quant aux frais d’avocat réclamés pour un montant de 1.740 €, le tribunal constate que le demandeur au civil ne verse ni de mémoire d’honoraires, ni de preuve de paiement y relatifs.

partant au total (187 x 20.0000 =) 3.740.000 euros.fixe, en ce qui concerne les montres reprises dans le relevé annexé en Annexe 5 du rapport n° SPJ/31/BOJP/JDA/12283-119 du 20 août 2015 du Service de Police Judiciaire, SOAS, l’amende subsidiaire par montre confisquée dont la confiscation ne pourrait pas être exécutée à vingt mille (20.000) euros, soit au

Quant aux écoutes téléphoniques du numéro NO.4.) appartenant à P.2.) mais utilisé par D.), celle-ci a mené entre le 13 novembre 2016 et le 25 janvier 2017 1.740 communications.

Espagne), sinon de la société SOC5.), du carburant et de l’essence pour une contrevaleur de 3476,90 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte de paiement n° 740(en s’étant approprié frauduleusement 740,11 litres de carburant ;P3.) est en aveu d’avoir procédé au ravitaillement

Sub 1), il est reproché au prévenu d’avoir établi le 16 juin 2004 un contrat de prêt « loan agreement » fictif portant sur un montant en principal de 740.000€ et d’avoir fait usage de ce faux vis-à-vis de SOC4.) FINANCE LLC, respectivement de A.).Il expose encore : « L’exposant soussigné a été également rassuré par le fait que la SOC1.) a souscrit un contrat

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1475/14 rendue le 10 juin 2014 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°740/14 rendu le 13 octobre 2014 par la chambre du conseil de la Cour d’appel renvoyant P.1.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’abus de confiance et du chef

A l’audience le FNS réclame un solde de 17.920,42 euros pour la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2013 en déduisant des acomptes à hauteur de 6.740,75 euros déjà remboursés par la prévenue.P.1.) ne conteste pas le solde réclamé, le FNS ayant déduit dès février 2013 la somme de 6.740,75 euros du total de 24.661,17 euros des allocations indûment

in spezie, von den unter XXV.a)i. genannten gefälschten Barauszahlungsbelegen Gebrauch gemacht zu haben, indem er sie einem oder mehreren Angestellten der Bank SOC1’.) BANQUE LUXEMBOURG S.A. vorgelegt hat um die Auszahlung einer Geldsumme in Höhe von insgesamt 740.000.- EUR zu Lasten des Kontos Nr. (...) bewirken.in spezie, mit der Absicht sich eine

et inscrite au cadastre sous les numéros 740/1489, 740/1481 et 741, parcelles figurant aux termes de l’article 2 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide «Ce fait fut par ailleurs commis sur les terrains inscrits au cadastre de la commune sous les numéros 740/1480, 740/1481 et 741 et non sur la parcelle erronément

Jugt no 740/2011