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20240214_TAL15_TAL-2023-05345_pseudonymisé-accessible.pdf
Il a encore informé SOCIETE1.) que les parties défenderesses sont en droit de réclamer une pénalité de retard de 52.740.- EUR.Elle estime qu’GROUPE1.) ne peuvent retenir du paiement ni le montant de 52.740.EUR à titre de clause pénale, ni le montant de 23.452,65 EUR correspondant à la retenue de 10% du marché, ni le montant de 5.335,20 EUR TTC correspondant
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20111019-TALux15-126923a-accessible.pdf
La Cour de Cassation française dans plusieurs décisions récentes (cf. p.ex. Cass Com. fr. 24 juin 2008 pourvoi n°06-21.798, arrêt n°740, D.2008.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20111019-TALux15-126443a-accessible.pdf
En ce qui concerne par ailleurs le contenu de l’obligation d’information et de conseil du banquier commercialisateur d’OPCVM, le professionnel doit rester cohérent dans la présentation du produit et il doit se garder de diffuser des informations contradictoires (cf. p.ex. Cass Com. fr. 24 juin 2008 pourvoi n°0621.798, arrêt n°740, D.2008.
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