Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le 28 octobre 2022 d’un montant de 111,55 EUR, le 14 novembre 2022 d’un montant de 740,61 EUR, le 1er décembre 2022 d’un montant de 614,25 EUR, le 9 décembre 2022 d’un montant de 526,50 EUR, le 22 décembre 2022 d’un montant de 1.958,58 EUR, le 23 décembre 2022 d’un montant de 117,- EUR et le 10 janvier 2023 d’un montant de 955,84 EUR.

Dans ce contexte, SOCIETE1.) a en outre adressé le 11 septembre 2023 une facture n° NUMERO5.) d’un montant de 1.740,- EUR à SOCIETE2.) concernant son intervention sur un chantier sis à ADRESSE4.).SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer les montants de 15.660,- EUR et 1.740,- EUR, avec les intérêts tels que prévus par la loi modifiée du

Par courriel du 18 mars 2022, SOCIETE1.) a fait parvenir une offre de service pour un projet de construction d’un immeuble résidentiel composé de 5 lots sis L-ADRESSE5.), à l’association momentanée SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.) ») pour une somme totale de 103.740.- EUR, soit 20.748.- EUR par lot.

Dans ce contexte, une facture n° FAC/2022/045 d’un montant de 22.000.- EUR HTVA, soit 25.740 EUR TTC, avec une date d’échéance au 28 juin 2022 (ci-après, la « Facture ») a été émise à l’attention de SOCIETE2.), sous l’entête de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après, SOCIETE3.)Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande à voir

Il résulte des pièces versées au dossier que SOCIETE2.) a réglé le montant de 1.984,53 EUR et SOCIETE3.) a réglé le montant de 1.740,- EUR.

Il a encore informé SOCIETE1.) que les parties défenderesses sont en droit de réclamer une pénalité de retard de 52.740.- EUR.Elle estime qu’GROUPE1.) ne peuvent retenir du paiement ni le montant de 52.740.EUR à titre de clause pénale, ni le montant de 23.452,65 EUR correspondant à la retenue de 10% du marché, ni le montant de 5.335,20 EUR TTC correspondant

SOCIETE2.) verse en outre une facture du 10 décembre 2019 de la même société pour un montant de 2.740,05 hors TVA concernant des travaux provisoires relatifs à une « ouverture du couvre mur, confection d’une remonté type bitumineuse contre le relevé de façade, confection et pose de solin aux têtes de couvre mur, RDV avec M. Zeutzius au bureau ».

La demande en paiement de SOCIETE1.) est partant à dire fondée pour le montant de (7.060, 1.290 et 6.390 =) 14.740,- EUR.

premier rapport d’expertise en date du 7 novembre 2017, retenant un coût de remise en état du sol de 16.740.- euros HTVA.Tant le montant de 16.740.- euros HTVA retenu par le premier rapport d’expertise que le montant

peuvent se synthétiser dans la notion de juste cause » : H. Batiffol et P. Lagarde, op. cit., n° 740. – B. Audit et L. d'Avout, Droit international privé : Economica, 7e éd.

Ledit montant se compose des deux tranches de 12.870,- EUR (25.740,- EUR) correspondant à la commission de 2 %, des intérêts conventionnels de retard de 10 % par mois (pour la période du 18 octobre 2017 jusqu’au jour de l’assignation), soit de 25.740,EUR et du forfait de 10.000,- EUR prévu à titre de clause pénale.Dans ces conditions, il convient de limiter

L’actif des comptes d’SOC.1.) auprès de SOC.2.) s’élèverait à 10.535.457,60 EUR et 6.740,08 USD.Reste donc exclusivement la question de la restitution du cash de SOC.1.) que SOC.2.) admet avoir en dépôt sur ses comptes en date du 31 octobre 2012, à savoir les montants de 10.535.457,60 EUR et 6.740,08 USD, aucune pièce n’étant versée à ce sujet.

En ce qui concerne par ailleurs le contenu de l’obligation d’information et de conseil du banquier qui commercialise des OPCVM, le professionnel doit rester cohérent dans la présentation du produit et il doit se garder de diffuser des informations contradictoires (cf. p.ex. Cass Com. fr. 24 juin 2008 pourvoi n°06-21.798, arrêt n°740, D.2008.

La Cour de Cassation française dans plusieurs décisions récentes (cf. p.ex. Cass Com. fr. 24 juin 2008 pourvoi n°06-21.798, arrêt n°740, D.2008.

En ce qui concerne par ailleurs le contenu de l’obligation d’information et de conseil du banquier commercialisateur d’OPCVM, le professionnel doit rester cohérent dans la présentation du produit et il doit se garder de diffuser des informations contradictoires (cf. p.ex. Cass Com. fr. 24 juin 2008 pourvoi n°0621.798, arrêt n°740, D.2008.

La partie B.) conteste le montant de 956.138.- LUF tel que réclamé par la BRASSERIE NATIONALE dans son assignation au motif que la mise en demeure lui adressée en date du 26 juillet 2000 renseignerait un montant de 933.740.- LUF.Elle demande à voir réduire le montant réclamé à la somme de 933.740.LUFIl résulte des renseignements fournis que le montant de 933