Décisions intégrales des juridictions judiciaires

enchères, la somme de 439.124,79 euros, partant obtenu un total de 740.498,48 euros, alors même qu’il n’aurait eu droit qu’à la somme de 318.237,70 euros, les conditions d’application des articles 1235 et 1376 du Code civil seraient données en cause et les parties adverses seraient tenues de lui rembourser la somme indûment détenue de 422.260,69 euros.

Il en serait de même du montant de 4.740,25 euros (750.- + 3.990,25) réclamé à titre d’indemnité conventionnelle.

Selon le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) demande à ce que la société SOCIETE1.) soit condamnée à lui payer la somme totale de 14.888.- euros (12.800 + 348 + 1.740) de ce chef.En l’espèce, PERSONNE1.) réclame la somme totale de 14.888.- euros (12.800 + 348 + 1.740) à ce titre.surplus de sa demande, y compris en ce qui concerne les deux demandes

Selon le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) demande à ce que la société SOCIETE1.) soit condamnée à lui payer la somme totale de 14.888.- euros (12.800 + 348 + 1.740) de ce chef.En l’espèce, PERSONNE1.) réclame la somme totale de 14.888.- euros (12.800 + 348 + 1.740) à ce titre.surplus de sa demande, y compris en ce qui concerne les deux demandes