Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il réclame le remboursement de ses frais et honoraires d’avocat pour un montant de 17.740 EUR sur le fondement de la responsabilité contractuelle, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.PERSONNE3.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 17.740 EUR au titre de ses frais et honoraires d’avocat.

Aux termes de ses conclusions additionnelles notifiées le 17 janvier 2025, PERSONNE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la validation des saisies-arrêts du 7 décembre 2022 et du 13 avril 2023, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 1.740 EUR au titre des frais d’avocat exposés, la somme de 1.500 EUR au

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 février 2024 de son mandataire, la société SOCIETE1.) a mis PERSONNE1.) en demeure de lui régler le montant de 63.740,14 EUR.La société SOCIETE1.) sollicite la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer la somme de 63.740,14 EUR à titre de clause pénale avec les intérêts légaux à compter des courriers du 17

Facture n° NUMERO16.) du 01.12.2023 échue le 31.12.2023 : 3.740 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 3.740 EUR à compter du 31.12.2023 : 261,90 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100 EUR: 374 EUR Total : 4.375,90 EUR

étanchéité sont nécessaires d’après les conclusions de l’expert judiciaire et que le montant de 22.000 EUR, fixé forfaitairement par lui, n’est pas autrement contesté, il y a également lieu d’entériner les conclusions de l’expert sur ce point et de fixer le coût de ces travaux au montant de 22.000 EUR HTVA, donc au montant de 25.740 EUR TTC.

A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de l’assigné à lui payer le montant de 18.740,88 EUR correspondant au solde de la facture NUMERO5.) et de la facture NUMERO4.), exception faite de l’installation en domotique décomptée en heures de régie.

déclare la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à l’encontre de la société civile immobilière SOCIETE1.) S.C.I. d’ores et déjà fondée à concurrence de 1.330.- EUR HTVA (688 + 642) et de 1.740.- EUR,Par arrêt N° 149/21 – II-CIV du 7 juillet 2021, la Cour d’appel a retenu que les points lui dévolus qui sont à trancher en instance d’appel

montants de 1.644.057 EUR et 1.649.683 EUR, soit un montant total de 3.293.740 EUR duquel il conviendrait de déduire le montant du prix de vente des parcelles (1.500.000 EUR), de sorte que la construction représente en vente un montant de 1.793.740 EUR.

au lieu de 7.740,95]

prescriptions ne peuvent cependant pas être étendues au-delà des hypothèses visées par le texte, comme le cautionnement donné sous forme authentique, le texte ne visant que les actes sous seing privé (cf. Jurisclasseur Banque et Crédit, fasc. 740, n° 95).

Il résulte des éléments du dossier que le père du demandeur, PERSONNE6.), est prédécédé à PERSONNE4.) de sorte que par application de l’article 740 du code civil, le demandeur est en principe appelé à la succession d’PERSONNE4.) par représentation de son père.

conclusions du 3 juin 2009, la demanderesse augmente cette dernière prétention de 4.740,31 euros, la portant à un total de 23.130,91 euros.engendrées par les absences du défendeur durant la période d’édification de la piscine, - 4.740,31 euros pour les heures de travail nécessaires après la fin de l’édification de la piscine pour remédier à des vices, - 430.

L’expert SCHMIT chiffre le coût de la pose de parois et de portes coupe-feu séparant la cage d’escalier, y compris les travaux de démontage et d’évacuation des portes existantes, à 27.600 euros HTVA, soit 31.740 euros TTC.des copropriétaires de faire augmenter le montant de 31.740 euros de 10% au seul motif que l’exécution des travaux sera faite par une

Par ordonnance de référé du 19 novembre 1999, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont été condamnés à payer à PERSONNE3.) la somme de 3.003.740 FLUX à titre d’intérêts sur les prêts accordés.