Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Plus subsidiairement, elle demande la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer la somme de 9.740,97 euros au titre des dommages et intérêts sur base de l’article 1382 et suivants du code civil, avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2022, date de la vente, sinon à partir du 17 avril 2023, date de la mise en demeure, sinon à partir du 26 juin 2023,

Il est constant en cause que suivant contrat de bail commercial avec accord d’approvisionnement signé en date du 3 mai 2018, la société SOCIETE2.) a donné en location à la SOCIETE1.) et à PERSONNE1.) un café-restaurant-auberge, connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) » sis à L-ADRESSE1.), contre paiement d’un loyer mensuel de 5.740 euros soumis à indexation,

Suivant contrat de bail du 12 octobre 2007, ayant pris effet le 1er novembre 2007, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement situé au 1er étage dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 740 euros et d’une avance sur charges mensuelle de 100 euros.

leur payer la somme de 4.740.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, outre les intérêts.

4.740,55 euros à titre de dommages et intérêts.

Par requête déposée au greffe le 29 juillet 2020, B et C ont fait convoquer A devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à leur payer le montant de 67.740.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges, outre les intérêts.Par jugement rendu le 24 juin 2021, le premier juge a

A l’audience des plaidoiries de première instance du 9 janvier 2020, PERSONNE3.) a augmenté sa demande au montant total de 5.740,00 euros.arriérés de loyers au montant de 5.740,00 euros, - déclaré recevable l’augmentation de la demande, - condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) à titred’arriérés de loyers la somme de 5.740,00 euros, avec

Dans ses conclusions du 5 juin 2019, l’appelant verse une attestation testimoniale de PERSONNE7.), qui déclare avoir payé en liquide à PERSONNE2.) le montant de 2.140,00 euros, ce montant correspondant à un mois de loyer et avances sur charges de 740,00 euros et à la garantie locative de 1.400,00 euros (deux mois de loyers nets).

Suivant contrat de bail signé le 27 septembre 2003 et prenant effet le 1er octobre 2003, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE4.) un appartement sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 740,00 euros et d’avances sur charges de 135,00 euros.

Et le 17.09.2013 1.740,74,- € pour payer la facture n° NUMERO3.).

Par requête déposée le 3 août 2017 au greffe, PERSONNE2.), qui soutient que le montant mensuel du loyer et des charges aurait été augmenté à 520,00 euros à partir du 1er mai 2017, a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.740,00 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges

montant de 28.400,00 euros et d’avances sur charges au montant de 3.740,00 euros.de 28.400,00 euros, majoré des intérêts au taux conventionnel de 12% l’an à partir du jour d’échéance de chaque mois impayé, la somme de 3.740,00 euros à titre d’avances sur charges avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, la somme de 15.588,06

L’appelant demande, par ailleurs, à ce que, dans l’hypothèse d’une condamnation pécuniaire, il soit tenu compte du fait qu’il n’a pas encore obtenu restitution de la garantie locative d’un montant de 2.740,00 euros et demande à voir compenser ce montant avec les arriérés de loyers restant en souffrance.

L’appelant demande, par ailleurs, à ce que, dans l’hypothèse d’une condamnation pécuniaire, il soit tenu compte du fait qu’il n’a pas encore obtenu restitution de la garantie locative d’un montant de 2.740,00 euros et demande à voir compenser ce montant avec les arriérés de loyers restant en souffrance.

L’appelante affirme toucher une pension à hauteur de 1.740,00 euros par mois et avoir de nombreuses dépenses à sa charge.PERSONNE1.) touche une pension de 1.740,00 euros par mois.

Le contrat de bail stipule en outre que le locataire s’engage à fournir une caution de deux mois de loyer plus charges, correspondant au montant de 2.740,00 euros.Par requête du 14 juillet 2014, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE3.), devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in

Le contrat de bail stipule en outre que le locataire s’engage à fournir une caution de deux mois de loyer plus charges, correspondant au montant de 2.740,00 euros.Par requête du 14 juillet 2014, A.) a fait convoquer B.) et son épouse, C.), devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer le

Suivant contrat de bail signé le 27 septembre 2003 et prenant effet le 1er octobre 2003, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE4.) un appartement sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 740,00 euros et d’avances sur charges de 135,00 euros.2 x (740,00 + 260,00)2.000,00 euros, le montant de 740,00 euros correspondant au

Par requête du 19 juin 2013, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) pour i) l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.740,26 euros au titre d’arriérés de loyers de mai 2012 à juin 2013 et de charges locatives pour l’exercice 2011-2012, ii) voir résilier le contrat de bail et condamner PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués, iii) se voir allouer une

du 17 juillet 1997, complété par l’avenant du 26 octobre 2005, ii) la cession prend effet le 1er octobre 2008, iii) le bail n’est pas dénoncé au 30 septembre 2010, iv) le loyer mensuel de base du débit de boissons est fixé à 2.125,78 euros et est soumis à l’indice semestriel de 740,65 points, v) le cessionnaire s’oblige à remplir toutes les charges et