Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En tout état de cause, il demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 1.740.- euros ainsi que les frais et dépens des deux instances.

Il demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 1.740.- euros ainsi que les frais et dépens des deux instances.

En tout état de cause, il demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 1.740.- euros ainsi que les frais et dépens des deux instances.

Il sollicite encore une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 1.740.euros et la condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens des deux instances.

1.644,29 euros 1.955,88 euros 2.046,55 euros 1.740,60 euros

La partie appelante renvoie à un arrêt de principe de la Cour de cassation belge (18 avril 1991, Pas. Belge I, 740) qui confirmerait que les améliorations réversibles ouvrent toujours un droit à indemnisation du preneur, dès lors que le bailleur a choisi de les conserver.Il importe cependant de souligner que la Cour de cassation belge a, par un arrêt du 18

Bureau 170m2 au prix de 22/m2, soit 3.740.- euros - Archives 630m2 au prix de 8/m2, soit 5.040.- euros, soit un loyer total de 8780

dit fondée la demande de B1.), de B2.) et de B3.) pour le montant de 16.690.- euros (17.7701.080) et ramène la condamnation pécuniaire de A.) au montant de 16.690.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 15.740.- euros à partir du 20 mai 2015 et sur le montant de 950.euros à partir du 17 septembre 2015, dates des demandes respectives, jusqu’à

Le 5 septembre 2013, la société SOC1.), A.), B.) et C.) ont signé une reconnaissance de dette et ont reconnu redevoir à la société anonyme SOC2.) SA le montant de 61.740,29 euros.

Or, dans la mesure où A) partage sa maison avec une tierce personne, il n’y a lieu de tenir compte que de la moitié du loyer, soit 740.-euros.

Ils augmentent leur demande du chef d’arriérés de loyer pour le montant de 15.740,82.- euros, représentant les loyers échus des mois de décembre 2002 à février 2003 inclus.A l’audience des plaidoiries, les bailleurs ont encore augmenté leur demande du montant de 15.740,82.- euros, correspondant aux arriérés de loyer des mois de décembre à février 2003 inclus