Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 60 euros par mois correspondant à la location d’un garage depuis le 1er septembre 2NUMERO3.)0, soit un montant total de 1.740 euros à la date de la demande, à majorer de 60 euros par mois à dater du 1er mars 2022 jusqu’au jour de la passation de l’acte authentique, sinon jusqu’au jour de la date de la reconnaissance d’un droit de jouissance de l’le 1er

Le soussigné expert ne sait donc toujours pas se prononcer quant au montant de 9.740.-EUR hTVA figurant en factureNUMERO8.) du 22-07-2011.

En effet, aux pages 11 et 12 du jugement du 30 mars 2021, le tribunal avait examiné des paiements de factures pour un montant total de 36.740,45 euros pour la période du 7 janvier 2014 au 29 janvier 2016.Concernant le détail du montant de 36.740,45 euros, le tribunal s’était référé au courrier du 6 juillet 2018 de Maître Claude BLESER à l’attention deIl

et suivant l’article 740 du même code, « La représentation a lieu à l’infini dans la ligne directe descendante.

notamment en vertu des articles 1142 et suivants du Code civil, sinon subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle en vertu des articles 1382 et 1383 du même Code, à lui payer la somme de 28.740,05 euros, sinon tout autre montant même supérieur à fixer ex aequo et bono par le tribunal, sinon à dires d’expert, à majorer des intérêts au taux