Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Indemnité au titre de la clause de non-concurrence : 74.740,23.- eurosLe requérant réclame encore paiement d’un montant de 74.740,23.- euros au titre de la clause de non-concurrence libellée à l’article 15 du contrat de travail.Aux termes de sa requête introductive d’instance PERSONNE1.), en se basant sur l’article 15 du contrat de travail, réclame paiement

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. Par requête déposée 19 février 2024 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, SOCIETE1.) s.àr.l. a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 3.740 € du chef d’arriérés de loyers des mois de janvier à avril 2022 et la somme de 1.027,50 €

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. PERSONNE1.), demande également l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la condamnation de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), à lui payer une indemnité de 2.000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, les condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part au remboursement des frais et honoraires à hauteur de 1.740

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  4. A l’audience des plaidoiries PERSONNE1.) modifie sa demande et réclame la somme de 1.740 € à titre d’arriérés de loyer des mois de novembre 2023, décembre 2023 et janvier 2024.La demande de PERSONNE1.) est au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour le montant réclamé de 1.740 € à titre d’arriérés de

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  5. Le montant du loyer se serait élevé au montant de 740,71.euros pour les mois de mars à mai 2021 et qu’à partir du mois de juin 2021 le montant du loyer aurait été de 703,65.- euros.Les pièces versées permettent de retenir que le montant du loyer de leasing s’élevait au montant de 740,71.- euros pour les mois de mars, avril et mai 2021 et au montant de 703,05

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  6. Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 avril 223 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 13.740,98.- euros.La partie créancière saisissante demande la

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  7. montant de 13.040,77 € dont AAAA a actuellement payé le montant de 10.740,77 € pour établir la réalité des dégâts locatifs.Il ressort de la facture de l'entreprise MACONLUX du 24 avril 2013 pour un montant de 10.740,77 €, ensemble le paiement du 29 avril 2013 que les travaux suivants ont été effectués: pose et fourniture d’une porte d’entrée, pose et

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch