Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. D-OPA2-3714/24 rendue en date du 3 octobre 2024 par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 4.740,21 euros, outre les intérêts.Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-3714/24 du 3 octobre 2024, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à l’établissement de

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. A l’audience du 9 octobre 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, a informé le tribunal de ce qu’il entend exercer son recours en vertu des dispositions de l’article L.521-4 du Code du travail et de ce qu’il demande la condamnation de l’employeur, à lui rembourser le montant de 1.740,66.-euros à titre des indemnités de chômage, avec les intérêts légaux

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch