Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. droit ni titre à partir du 1er octobre 2025, s’y entendre condamner à déguerpir des lieux et y entendre fixer l’indemnité d’occupation à 1.740,- € par mois.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. 740,99.-euros ;Elle requiert de ce fait sa condamnation pour le montant de 740,99.euros.PERSONNE1.) réclame ensuite paiement de la somme de 740,99.-euros au titre du salaire pour la période du 1er au 6 janvier 2025.Au vu des développements qui précèdent et sur base des fiches de salaire versées, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante à

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  3. D-OPA2-3714/24 rendue en date du 3 octobre 2024 par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 4.740,21 euros, outre les intérêts.Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-3714/24 du 3 octobre 2024, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à l’établissement de

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  4. A l’audience du 9 octobre 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, a informé le tribunal de ce qu’il entend exercer son recours en vertu des dispositions de l’article L.521-4 du Code du travail et de ce qu’il demande la condamnation de l’employeur, à lui rembourser le montant de 1.740,66.-euros à titre des indemnités de chômage, avec les intérêts légaux

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch