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20240214_CA10_60_pseudonymisé(1)-accessible.pdf
dommage esthétique et la perte d’agrément par confirmation du jugement entrepris -, il y a lieu de retenir que le préjudice de droit commun de PERSONNE10.) s’élève par réformation du jugement entrepris à la somme principale de 740.689,19 euros.dit que, par réformation du jugement entrepris, le préjudice de droit commun de PERSONNE10.) s’élève à la somme
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20220713_227_p-accessible.pdf
montre, partant au total (187 x 20.0000 =) 3.740.000 euros.fixe, en ce qui concerne les montres reprises dans le relevé annexé en Annexe 5 du rapport n° SPJ/31/BOJP/JDA/12283-119 du 20 août 2015 du Service de Police Judiciaire, SOAS, l’amende subsidiaire par montre confisquée dont la confiscation ne pourrait pas être exécutée à vingt mille (20.000) euros,
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20170405_CA10-156a-accessible.pdf
2014 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°740/14 rendu le 13 octobre 2014 par la chambre du conseil de la Cour d’appel renvoyant X.) et P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’abus de confiance et du chef d’abus de biens sociaux.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20130123-CA10-50a-accessible.pdf
Elle fait exposer à l’appui de sa demande que P1.) a versé un montant total de 740.000 euros soustrait sur les comptes des sœurs CL4.)/CL5.) sur un compte de la société SOC2.) pour acheter moyennant
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20081015_413a-accessible.pdf
Par réquisitoire du 29 mars 1999, le procureur d’Etat de Luxembourg a requis l’ouverture de l’information judiciaire numéro 740/99 contre Y.) du chef de faux, usage de faux, fraude fiscale commise ou tentée (§ 396 (1) et 397 L.G.I.), escroquerie fiscale commise ou tentée (§ 396 (5) L.G.I.)
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20080709-CA10-353a-accessible.pdf
740,72 S.)
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20070516_253a-accessible.pdf
Au vu des explications fournies en cause et des développements précités, il y a lieu de déclarer la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée pour le montant de 740,25 euros.Il y a donc lieu de condamner P 1.) à payer à PARTIE CIVILE 43.) le montant de 740,25 euros avec les intérêts légaux à partir du 26 janvier 2006, jusqu’à solde.déclare
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle