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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Rappelant que l’actif net de la succession a été évalué à la somme de 1.480.763,54 euros, les époux GROUPE1.) demandent une avance en capital de 2 x 93.701,52 euros soit 187.403,04 euros sur une valeur théorique leur revenant de 740.381,75 (1.480.763,54/2) euros, leur part dans la succession étant d’un quart pour chacun.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé