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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
    • 02. Chambre (1)
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    Les créances des créanciers qui ont voté favorablement représentent 74,92 pour cent de toutes les sommes dues en principal et prises en compte pour le calcul des majorités.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre