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Date
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20250403_CA08_CAL-2020-00839_pseudonymisé-accessible.pdf
Au cours de cette période, l’ETAT avait versé des indemnités de chômage à hauteur de (1.893,99 + 8.275,74) 10.169,73 euros à PERSONNE1.).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20230323_CA3_CAL-2021-01101_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
1re 28.05.1975, n° 74-10.072, Bull. civ.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre