Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ
    • 08. Chambre (1)
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  1. En ce qui concerne l’impact de la loi du 25 avril 2019 introduisant un jour de congé légal annuel payé supplémentaire au Luxembourg, la Cour constate que pour contrer les diverses critiques formulées par les chambres consultatives par rapport au projet de loi n°7399, il a été retenu à l’exposé du projet de loi que : « Le projet de loi se limite à une

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre