Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. A l’audience, la partie saisissante a sollicité la validation de la saisie-arrêt pour le montant principalement de 752.654,29 euros et subsidiairement de 739.620,73 euros.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. S’appuyant sur un titre exécutoire de la justice de paix de Diekirch du 30 août 2023 et notifié le 7 septembre 2023 à PERSONNE2.), il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SA133/23 du 21 juin 2023 sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour le montant de 739,50.- euros avec les

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  3. du montant de 3.739,29.- EUR.A son tour, la mandataire de la partie créancière-saisissante a demandé la validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause pour le montant précité de 3.739,29.- EUR.condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 3.739,29 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg