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20181220_4047a-accessible.pdf
Il conteste que le bénéfice de l’année 2014 de la société soc1) d’un montant de 202.221,49 euros n’a pas été distribué, mais porté aux capitaux propres et qu’en 2014 les avoirs en banque de cette société se chiffraient à 615.383,04 euros face à des dettes de 247.739 euros.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation