Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’égard des personnes, d’abord le propriétaire dont il tient son droit, ensuite les autres locataires ou le voisinage, le preneur doit s’abstenir de tout comportement préjudiciable, éviter les inconvénients anormaux de manière générale, tout abus de jouissance (Les Novelles, Le louage de choses, no 739).

Montants payés par PERSONNE2.) : 69.739,34.- euros – à ce sujet, le tribunal constate que le décompte de PERSONNE1.) a tenu compte de l’intégralité des preuves de paiements versées par PERSONNE2.), y compris le paiement effectué à titre de caution locative.Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) pour la somme de (70.546,55 – 69.739,34

Enfin durant la période d’occupation des lieux par les locataires, il a été nécessaire de remplacer le four et la hotte de la cuisine suite au mauvais entretien par les locataires pour un montant de 1.739 €PERSONNE1.) et PERSONNE2.) versent une facture de la société SOCIETE7.) s.àr.l. du 26 mai 2020, pour un prix de 1.739 € concernant une hotte et un lave-

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 2.739,32 € avec les intérêts légaux à partir du 11 juin 2024, date de la demande en justice jusqu’à solde ;

générale, tout abus de jouissance (Les Novelles, Le louage de choses, no 739).

A l’analyse de la facture émise le 6 février 2023 par la SOCIETE2.), il s’avère que les travaux de remise en état des portes s’élèvent à 3.739,78 euros htva.Au vu de ce qui précède, il y a lieu dès lors lieux de fixer les frais de remise en des portes à la somme de 2.379,86 euros htva (3.739,78 / 11 x 7).

453.739,17

2000, n°739).

Il doit s’abstenir de tout comportement préjudiciable, éviter les inconvénients anormaux de manière générale, tout abus de jouissance (cf. Les Novelles, Le louage de choses, no 739).

Lors de l’audience des plaidoiries du 5 mars 2024, la SOCIETE1.) a précisé réclamer la somme de 5.739,09.- euros au titre du décompte de charges pour l’exercice 2022 ainsi que la somme de 11.762,80.- euros au titre des frais de remise en état.Sur demande du tribunal, la SOCIETE1.) précise qu’elle sollicite la condamnation des ASSOCIES à lui payer la somme de

1185/24 L-BAIL-739/23

Il doit s’abstenir de tout comportement préjudiciable, éviter les inconvénients anormaux de manière générale, tout abus de jouissance (cf. Les Novelles, Le louage de choses, no 739).

Du 30/10/2020 au 31/12/2021 Zéro loyer dû Loyers payés et indus 61.739,86 € (14 x 4.409,99)

la partie requérante à hauteur d’un montant total de 35.486,96 euros au lieu du montant de 35.739,46 euros invoqué par la société SOCIETE1.).

Il doit s’abstenir de tout comportement préjudiciable, éviter les inconvénients anormaux de manière générale, tout abus de jouissance (cf. Les Novelles, Le louage de choses, no 739).

A l’égard des personnes, d’abord le propriétaire dont il tient son droit, ensuite les autres locataires ou le voisinage, le preneur doit s’abstenir de tout comportement préjudiciable, éviter les inconvénients anormaux de manière générale, tout abus de jouissance (Les Novelles, Le louage de choses, no 739).

e) condamner la partie défenderesse au paiement d’une indemnité de résiliation anticipée de 183.739,44 euros ;Une indemnité de résiliation conventionnelle de 183.739,44 euros correspondant à 6 mois de loyer, conformément à l’article 14 du contrat de bail.montant de 6 mois de loyer ne correspondrait pas à 213.094,43 euros TTC, mais à 30.623,24 x 6 = 183.739,

2000, n°739).

A l’égard des personnes, d’abord le propriétaire dont il tient son droit, ensuite les autres locataires ou le voisinage, le preneur doit s’abstenir de tout comportement préjudiciable, éviter les inconvénients anormaux de manière générale, tout abus de jouissance (Les Novelles, Le louage de choses, no 739).