Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que par convention du 9 décembre 2008 (voir pièce F5 de la farde de pièces de la partie civile) la Banque s'est engagée à indemniser la dame CL29.) pour un montant de 531.739,62 euros, montant qui lui a été effectivement versé avec valeur du 12 décembre 2008 selon extrait de compte du 11 décembre 2008 (voir pièce F6 de la farde de pièces de la partie civile)

Par réquisitoire du 29 mars 1999, le procureur d’Etat de Luxembourg a requis l’ouverture de l’information judiciaire numéro 739/99T2.) avait expliqué lors de son audition devant le Juge d’Instruction (739/99, 1167/99/CD du 20 novembre 2003) : « Au cours des comparaisons de fortunes du contribuable X.) , il s’est révélé que les revenus déclarés nous