Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De plus, il appert des pièces versées en cause que le fils de la victime, poursuivant des études dont la justification n’a pas été contestée, bénéficie d’une rente d’orphelin d’un import mensuel de 739,61.- euros qui est versée entre les mains du sieur D.) en sa qualité d’administrateur public de E.)