Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef du crime et des délits retenus à sa charge à une peine de réclusion de dix (10) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.984,04 euros (dont 1.274,13 euros pour le rapport d’expertise et 2.353,82 euros pour 4 taxes à expert (404,59+537,97+671,35+739,91))

euros pour 2 mises en bière et 739,91 euros pour 1 taxe à expert)

d’aliments, il lui appartient d’en postuler la révocation conformément aux règles du Code civil applicables (Cass. belge 27 avril 1970, Pas. 1970, I, p. 739 et Cass. belge 29 novembre 1938, R.D.P.

Vu le rapport numéroNUMERO2.)-739/2023 du 31 mai 2023, dressé par la police grandducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest (C2R).

L’exploitation du matériel informatique saisi et appartenant au prévenu révèle l’existence de 1.739.545 images.

9.278,60 8.837,37 8.634,00 9.155,80 19.212,00 9.022,45 38.152,68 8.280,60 19.148,65 19.148,00 16.357,60 16.659,23 11.389,60 35.937,50 23.577,76 24.667,50 49.841,00 21.217,50 48.558,75 11.889,18 22.369,00 37.739,50 24.671,52 22.491,70 45.689,15 37.476,00 48.972,16 49.743,83 16.248,00 24.698,55 12.247,50 22.438,23 33.250,25 18.552,00 9.632,40 49.737,50 16.387,

comportant un extrait bancaire à en-tête de l’établissement bancaire BQUE1.) et adressé à P1.), mentionnant notamment le versement d’un salaire à hauteur de 2.739,76 euros de la part

L’opération 93/3 concerne trois retraits caisse d’un total de 466.739 LUF opéré en date du 29 janvier 1993, portant comme mention le produit de la vente de parts de SICAV.en l’espèce d’avoir le 29 janvier 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement

que par convention du 9 décembre 2008 (voir pièce F5 de la farde de pièces de la partie civile) la Banque s'est engagée à indemniser la dame CL29.) pour un montant de 531.739,62 euros, montant qui lui a été effectivement versé avec valeur du 12 décembre 2008 selon extrait de compte du 11 décembre 2008 (voir pièce F6 de la farde de pièces de la partie civile)

De plus, il appert des pièces versées en cause que le fils de la victime, poursuivant des études dont la justification n’a pas été contestée, bénéficie d’une rente d’orphelin d’un import mensuel de 739,61.- euros qui est versée entre les mains du sieur D.) en sa qualité d’administrateur public de E.)

Vu le rapport numéro 739/2006 du 17 octobre 2006 de la Police Grand-Ducale, S.R.E.C. Luxembourg, vol organisé.

Par réquisitoire du 29 mars 1999, le procureur d’Etat de Luxembourg a requis l’ouverture de l’information judiciaire numéro 739/99T2.) avait expliqué lors de son audition devant le Juge d’Instruction (739/99, 1167/99/CD du 20 novembre 2003) : « Au cours des comparaisons de fortunes du contribuable X.) , il s’est révélé que les revenus déclarés nous