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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Principes de droit commercial,TIV,2e éd,1988,no 4).Il est admis en droit allemand,applicable au contrat,que par nature,le contrat de commission n'entraîne aucun transfert de propriété des marchandises au profit du commissionnaire,qui ne fait que les détenir pour le compte du commettant (Baumbach/Duden/Hopf,HGB,26 éd.,§383,p.739 - commentaire de la loi

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Monsieur le Receveur fait exposer que SOCIETE1.) lui redevrait le montant de 647.739,85 EUR à titre de dettes fiscales pour les années 2019 à 2025, cotisations de chambre de commerce ainsi que d’astreinte et qu’une contrainte aurait été dressée en date du 12 janvier 2024 et rendue exécutoire le 25 janvier 2024.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre