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20210430_TALux2-TAL-2020-02660+TAL-2020-04402a-accessible.pdf
1983, n° 739).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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19931110_TAL2_42930_pseudonymisé-accessible.pdf
Principes de droit commercial,TIV,2e éd,1988,no 4).Il est admis en droit allemand,applicable au contrat,que par nature,le contrat de commission n'entraîne aucun transfert de propriété des marchandises au profit du commissionnaire,qui ne fait que les détenir pour le compte du commettant (Baumbach/Duden/Hopf,HGB,26 éd.,§383,p.739 - commentaire de la loi
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre