Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, le tableau des créanciers renseigne au jour de l’audience des plaidoiries sur opposition, une inscription de l’Administration des Contributions Directes de Luxembourg (ci-après l’« ACD ») d’un montant total de 24.739,64 EUR.

Le 26 juillet 2019, SOCIETE1.) a adressé une facture n°1817/2019/NS à SOCIETE2.) pour règlement du solde de 23.739.- EUR.Ils font état du paiement d’un acompte de 10.170.- EUR le 4 avril 2019 ainsi que du paiement du solde de 23.739.- EUR le 8 octobre 2020, suivant facture n°1870/2019/NS du 26 juillet 2019.La facture du 26 juillet 2019 portant sur le solde

Elle demande également, sur base de la loi modifiant la loi (1981:739) sur l’indemnisation des frais de recouvrement de créances (ci-après, la « loi suédoise sur l’indemnisation des frais de recouvrement de créances »), la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 390.- EUR.

1983, n° 739).

Numéros 88 739, 90 199, 90 777, 90 895, 91 054, 91 747 et 91 753 du rôleI (88 739) E n t r e :I (88 739) F a i t s : Par exploit de l'huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 11 juin 2004, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 25

Principes de droit commercial,TIV,2e éd,1988,no 4).Il est admis en droit allemand,applicable au contrat,que par nature,le contrat de commission n'entraîne aucun transfert de propriété des marchandises au profit du commissionnaire,qui ne fait que les détenir pour le compte du commettant (Baumbach/Duden/Hopf,HGB,26 éd.,§383,p.739 - commentaire de la loi

Ravarani (2014) La Responsabilité Civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, N°735 à 739 et N°743 ;