Décisions intégrales des juridictions judiciaires

réalisée, o à voir condamner les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, à verser à la société SOCIETE1.) la somme de 191.739 euros à parfaire au jour de la décision à intervenir, au titre de la perte de valeur commerciale du lot 3 compte tenu du manque d’emplacements de parking, o à voir condamner les sociétés SOCIETE2.) etchance

Dans le doute, aucune donation ne peut être retenue, ni par conséquent, aucun rapport exigé (M. PERSONNE10.), Droit des successions, 7e éd., lexisnexis, n°739, p.

Suivant le rapport d’expertise Gilles KINTZELE, le préjudice est évalué à 7.374,85 euros, à savoir 5.739 euros hors taxes augmentés de 863,85 euros de TVA ainsi que d’une moins-value de 775 euros.