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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Dans le doute, aucune donation ne peut être retenue, ni par conséquent, aucun rapport exigé (M. PERSONNE10.), Droit des successions, 7e éd., lexisnexis, n°739, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Suivant le rapport d’expertise Gilles KINTZELE, le préjudice est évalué à 7.374,85 euros, à savoir 5.739 euros hors taxes augmentés de 863,85 euros de TVA ainsi que d’une moins-value de 775 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre