Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5.219.652/4, Quotité disponible : 1.304.913, Restant : 3.914.739, Soit 1/3 pour PERSONNE1.) : 1.304.913, Soit 1/3 pour PERSONNE3.) : 1.304.913.

La facturation de supplément aurait donc dû se limiter à 739,28 euros HTVA, soit 864,95 euros TTC, de sorte qu’il y aurait lieu au remboursement de ce moment.

à titre subsidiaire, condamner l’assignée à réparer le préjudice subi par les requérants au titre de la perte de chance subie par eux, évalué 90% du montant de leurs créances, soit les sommes respectives de 3.681.461,7 francs suisses à PERSONNE1.) et 2.699.739 francs suisses à PERSONNE2.), sinon à toutes autres sommes à évaluer ex aequo bono par le

Dans le doute, aucune donation ne peut être retenue, ni par conséquent, aucun rapport exigé (M. PERSONNE11.), Droit des successions, 7e éd., lexisnexis, n°739, p.

Ravarani (2014) La Responsabilité Civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, N°735 à 739 et N°743 ;

survenu le 11 juin 2014 et donc, principalement, pour la voir condamner à lui payer le montant total de 51.739,37 euros au titre de réparation des différents types de préjudices subis, sous réserve d’augmentation, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice sinon à compter du jugement à intervenir, sinon subsidiairement, de nommer un

chiffre d’affaires annuel enregistrée par la société FICEL suite au départ des clients débauchés par MM. A.) et B.) entraînerait une perte annuelle de bénéfice évaluée à la somme de 12.425.739.- LUF et entraînerait une diminution correspondante de la valeur des 900 actions cédées.

lement le^paiement de la somme de 739.944.— francs,outre

4.739.347i- francs.