Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 739,04 euros, statuant au civil

2 Le montant de la créance de la société sur son actionnaire était de 25.739,59 EUR à la fin de l’exercice 2014, de 35.488,98 EUR à la fin de l’exercice 2015, de 130.109,33 EUR à la fin de l’exercice 2016.3 Le montant de la créance de la société sur son actionnaire était de 25.739,59 EUR à la fin de l’exercice 2014, de 35.488,98 EUR à la fin de l’exercice