Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. En l’absence d’autre contestation et au vu des pièces versées en cause, dont notamment les factures, les quittances de paiement et le rapport d’inspection, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) pour la somme réclamée de 23.825,32.- euros avec les intérêts légaux sur les montants de 16.085,41.- euros et 7.739,91.- euros à partir du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  2. c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 739,04 euros, statuant au civil

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  3. 2 Le montant de la créance de la société sur son actionnaire était de 25.739,59 EUR à la fin de l’exercice 2014, de 35.488,98 EUR à la fin de l’exercice 2015, de 130.109,33 EUR à la fin de l’exercice 2016.3 Le montant de la créance de la société sur son actionnaire était de 25.739,59 EUR à la fin de l’exercice 2014, de 35.488,98 EUR à la fin de l’exercice

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal