Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cependant : il n’est pas suffisant de retenir la vraisemblance d’un fait pour le tenir pour établi (Cour d’appel, 21.12.2011, Pas. 35, p. 739).

au payement de 16.739,06 euros, avec les intérêts légaux à partir du courrier de mise en demeure du 10 août 2021, sinon à partir du jour de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde ;

condamner la SOCIETE1.), S.à.r.l. à payer à Monsieur Marco Meyer le montant de EUR 228.739,94 + p.m. à titre d'arriérés de redevance annuelle, suivant décompte arrêté au 1 er décembre 2021, ou tout autre montant à arbitrer par votre Tribunal, avec les intérêts au taux d'intérêt légal, à partir de la date d'échéance de chaque redevance, sinon à partir de la

Aux termes de l’article 739 du Code civil, « La représentation est une fiction de la loi dont l’effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.

D’une part, il n’est pas suffisant de retenir la vraisemblance d’un fait pour le tenir pour établi (Cour d’appel, 21.12.2011, Pas. 35, p. 739).